Vu l’article L.5511-1 du Code des collectivités territoriales, qui dispose que «Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier» ;
Vu la délibération du Conseil Général des Yvelines en date du 23 mai 2014 portant création de l’Agence d’ingénierY’ Départementale ;
Vu les statuts de l’Agence d’ingénierY’ Départementale adoptés par le Conseil Général, notamment son article 5 qui stipule «Toute commune, tout établissement public intercommunal ou mixte du Département peut demander son adhésion à l’Agence» ;
Considérant que cet établissement public est cogéré par le Conseil Général et les maires des Yvelines et que le siège de cette Agence est fixé au 3 rue de Fontenay – 78000 Versailles ;
Après avoir donné lecture des statuts de l’Agence d’IngéneirY’ Départementale, et compte tenu de l’intérêt pour la collectivité, le Conseil municipal
décide d’adhérer à l’Agence d’IngénierY’ Départementale et d’en approuver ses statuts.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de soutenir l’action des municipalités d’Adainville et de Condé/Vesgre pour l’amélioration des communications électroniques mobiles sur le territoire des communes voisines.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, maintient le cadeau de Noël et le repas annuel pour les «aînés» de la commune (+ de 70 ans et demeurant de manière continue sur la commune).
Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé de la prochaine réunion du Conseil d’école qui aura lieu le vendredi 14 novembre prochain à 18 heures.
Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé de la réunion de la Commission du P.L.U. qui a eu lieu ce jour. Un projet devrait être soumis en appréciation au Conseil municipal en début d’année 2015.
Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé de l’avancement des travaux pour l’assainissement individuel.
Vu la Loi n°83-634 du 13/07/1983(Article 20) portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26/01/1984 (Article 88) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n°91-875 du 6/09/1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 précitée ;
Vu le Décret n°2002-60 du 14/01/2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ( IHTS) ;
Vu le Décret n°2007-450 du 25/03/2007 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2 ;
Considérant la nécessité pour la commune de se doter d’un cadre réglementaire local permettant de verser à ses salariés des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ;
Considérant la demande de Monsieur le Trésorier de Rambouillet, comptable de la commune, rappelant l’obligation selon laquelle une délibération doit fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;
Considérant la nécessité de régulariser le règlement d’heures supplémentaires portant sur les exercices 2012 à 2014 ;
Décide
Article1 Peuvent bénéficier des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) les agents de la commune de catégorie B et C.
Article 2 Les travaux supplémentaires ouvrant droit à l’attribution d’IHTS ne peuvent excéder 25 heures par mois et par agent à l’exception des travaux supplémentaires qui pourraient être faits sur demande expresse de la collectivité dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
Article 3 Bénéficieront d’une dérogation au contingent mensuel de 25 heures par mois, les agents participant aux événements d’urgence nécessitant une participation immédiate (sinistres sur la voie publique, incidents graves, tempête..)
Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé de la situation de Monsieur Patrick ANGIBOUST en arrêt de travail jusqu’au 30 novembre 2014.
Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé de la subvention allouée par le SEY 78 d’un montant de 37 975,64 € au titre du programme de travaux 2012.