Date de convocation : 4 novembre 2023
Nombre de conseillers
En exercice = 11
Présents = 10
Votants = 10
L’an deux mil vingt-trois, le 9 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. COURTEAUD MARC, Maire.
Étaient présents : Mesdames JOUGLAIN, RETSIN, RAJAU, Messieurs COURTEAUD, BERLAND, CHEVAUSSET, DU PELOUX, GLUCKMAN, LELAIDIER, MENTHILLER.
Excusé : Messieurs CABARET,
Secrétaire : Madame RAJAU Eliane
Délibération 2023-33 : Ouverture par anticipation des crédits d’investissement sur le budget 2024 de la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).
Vu la nécessite d’assurer la continuité des paiements en investissement concernant les travaux en cours, avant le vote du budget 2023 ;
Vu les crédits ouverts en 2023 au budget primitif 2024,
Considérant que le conseil peut autoriser les paiements à hauteur maximum de 25% du budget primitif 2023 soit :
| CREDITS OUVERTS BP 2022-DM Chap 20-21-23 | 160 500.00 | |
| DEPENSES AUTORISEES (1/4) | 40 125.00 | |
Considérant que Monsieur le Maire propose d’ouvrir 25% des crédits du budget primitif 2023, suffisant pour faire face aux règlements des factures avant le vote du budget 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
– d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. *
– d’ouvrir 10% des crédits du budget primitif 2021 des dépenses d’investissement conformément à la réglementation dans l’attente du vote du budget primitif 2021 et rappelle que la commune vote au chapitre :
Délibération 2023-34 : Décision modificative n° 4
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe,
Vu la délibération n° 2023-06 en date du 11 mars 2023 du budget primitif 2023,
Considérant à la demande de la trésorerie de prévoir des crédits supplémentaires pour le chapitre 65 article 6588
Considérant qu’il faut donc prévoir les crédits au chapitre 65,
Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables et propose la décision modificative suivante :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Marie à procéder à la décision modificative n° 4 au budget 2023 de la commune telle que :
- d’autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2023-35 ADHESION PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029
CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE ET SANTE DU CIG GC
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023,
VU la délibération n°2023-26 du Conseil d’Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 28/11/2023
VU l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :
Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
La participation de la commune relative à la protection prévoyance est de 30€ par mois et par agent.
Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :
1.Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2.Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
La participation de la commune relative à la protection santé sera prise en intégralité par mois et par agent pour les options 1 et 2.
Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Délibération2023-36 : Restauration des statuettes de l’église de La Hauteville et participation financière des communes
Le Maire informe le Conseil Municipal que le SIRECE a décidé de restaurer les statuettes de l’église de La Hauteville. Pour des raisons de versement de subvention à la demande de la DRAC et du Conseil Départemental, il a été convenu que ce serait la commune de La Hauteville qui avancerait le montant de la restauration et qui déposerait le dossier de subvention.
Le devis de Madame Claire DARD-TERNISIEN a été retenu le 18 octobre 2023 par la DRAC pour un montant avec options de 8 270.00€ HT soit 9 924.00€ TTC
Les subventions accordées sont :
- 50 % pour la DRAC du HT soit un montant de 4 135.00€ HT
- 20% pour le Conseil départemental du HT soit un montant de 1 654.00 € HT
Soit un reste à charge à la commune de La Hauteville de 30% soit 2 481.00€ HT
L’entretien de l’église et de son mobilier étant mutualisé, il convient que les 3 communes membres participent à 1/3 du financement soit 827.00€ HT par commune.
Les élus précisent que le FCTVA perçu sur ces travaux par la Hauteville devra être reversé à 1/3 au profit de chaque commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le dossier de demande de subventions qui sera adressé à la DRAC et au Conseil Départemental et à la Région.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Valide le choix du devis de Claire DARD -TERNISIEN
- Approuve le financement par la commune du reste à charge à 1/3 pour chaque commune ;
- Précise que le Fonds de Compensation de la TVA perçu sur ces travaux par la Hauteville devra être reversé à concurrence de 1/3 pour chaque commune.
- Donne à Monsieur le Maire ou son représentant pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération et signer toutes pièces relatives à ce dossier
Délibération 2023-37 : Sécurité routière.
Le conseil municipal après avoir délibéré, a décidé à la majorité (7 pour- 2 contre – 1 abstention) pour la mise en œuvre de la location et installation de coussin berlinois conformément au devis N° 10975 de l’entreprise JCB.
QUESTIONS DIVERSES :
Travaux communaux :
Accès bibliothèque – Installation monte escalier STANNAH
- En attente de décision au prochain conseil.
École :
Le Maire informe le conseil municipal du choix du conseil d’école de continuer à travailler en classe unique et dans l’immédiat de ne pas donner suite au projet de rapprochement avec un RPI.
Prime inflation :
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité le versement de la prime inflation en 2024.
Le projet de délibération sera transmis pour avis au CST Comité Social Territorial.
Cadeaux aux Anciens
Le Maire informe le conseil municipal des cadeaux offerts aux Anciens (70 ans) résidant effectivement sur la commune à titre principal.
La dépense est de l’ordre de 900.00€.
Réclamation Monsieur THIOLON.
Le conseil municipal décide que la municipalité prendra en charge la réclamation de M. THIOLON Guillaume (arbre ayant endommagé la clôture de sa propriété à hauteur de 50% soit 240€00 HT (266€ TTC)