Le Conseil municipal, à l’unanimité approuve la décision modificative au Budget, selon le détail suivant :

Dissolution du CCAS au 01/01/2018

La Loi n°86-17 du 6 janvier, instituant les centres communaux d’action sociale obligeait chaque commune à créer un CCAS et cette obligation légale conduisait, pour les petites communes, à de lourdes charges de confection des budgets et comptes.

Tirant les conséquences de l’inadaptation du régime légal en vigueur, l’article 79 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) supprime l’obligation pour les communes de moins de 1500 habitants de disposer d’un CCAS et prêche les modalités de dissolution d’un tel centre décidée par le Conseil municipal.

Si l’article 79 a pour objet de supprimer des obligations annuelles inutiles (adoption d’un budget, reddition des comptes…) il ne remet nullement en cause la poursuite des activités sociales de la commune. En l’absence de CCAS, les compétences sociales correspondantes sont directement exercées par la commune, dans son propre budget, et exécutées financièrement par le comptable, directement dans la comptabilité communale.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de dissoudre le Centre Communal d’Action Sociale, à compter du 1er janvier 2018 ; l’actif et le passif du CCAS seront repris dans le compte de la commune.