Objet : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE COORDONNE PAR LE SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu le Code de l’énergie,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu la Loi consommation du 18 mars 2014,

Vu la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité,

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de l’électricité approuvé par le Comité du Syndicat d’Energie des Yvelines le 11 décembre 2014,

Considérant l’obligation pour les acheteurs publics de choisir un fournisseur d’électricité après mise en concurrence,

Considérant que le regroupement permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et ainsi d’obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le Syndicat d’Energie des Yvelines se propose d’être le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité de LA HAUTEVILLE 78113 a des besoins en matière d’achat d’électricité pour ses bâtiments et son éclairage public,

Considérant l’intérêt de la collectivité de LA HAUTEVILLE d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour sa propre consommation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes d’achat d’électricité du Syndicat d’Energie des Yvelines,

APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité coordonné par le Syndicat d’Energie des Yvelines,

AUTORISE le Président à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

APPROUVE la participation financière (calculée suivant la formule définie dans l’acte constitutif susvisé) aux frais de fonctionnement du groupement de commandes et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

DONNE MANDAT au président du Syndicat d’Energie des Yvelines pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la collectivité de LA HAUTEVILLE sera partie prenante,

DECIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la collectivité de LA HAUTEVILLE est partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés.

 

Le Conseil municipal, vu le compte de gestion de l’exercice 2017 présenté par le Trésorier de Longnes, constatant un solde d’exécution de :
–  37 459.07 € en déficit d’investissement,
–  28 039.74€ en excédent de fonctionnement,

soit un résultat de l’exercice 2017 de – 9 419.33 €,

Le résultat de l’exercice 2016 étant de :
–  26 586.21 € en excédent d’investissement,
– 402 631.86 € en excédent de fonctionnement,

constate que le résultat de clôture de l’exercice 2017 est de 419 798.74 €, dont :
–   10 872.86 € en déficit d’investissement,
– 430 671.60 € en excédent de fonctionnement,

décide d’affecter la somme de 10 872.86 € au compte 1068 afin de couvrir le déficit d’investissement et  la somme de 419 798.74 € au compte 002 (excédent antérieur reporté)en recettes de  Fonctionnement sur le Budget Primitif  de 2018.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (le Maire s’abstenant de voter), approuve le compte de gestion 2017 du Percepteur et vote le compte administratif 2017.

Le Conseil municipal, après délibération, vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2018 présenté par Monsieur le Maire.

Le Conseil municipal vote, à l’unanimité, les taux des taxes directes locales identiques aux taux de référence indiqués sur l’état de notification pour 2018, à savoir :

Taxe d’habitation                   10.73 %
Taxe foncière (bâti)                14.48 %
Taxe foncière (non bâti)         31.50 %

Ces taux sont votés à l’unanimité.