Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé de l’avancement des travaux d’enfouissement des réseaux. La réception des travaux a eu lieu ce jour.

Le Conseil municipal est informé du problème concernant les effectifs de l’école et des démarches entreprises en vue du maintien de la structure actuelle.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la Convention entre le CIG et la commune de La Hauteville relative à la mission de confection des paies ; décision à l’unanimité.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le dispositif départemental de téléassistance existant, mis en place par le Département des Yvelines dans le cadre de sa politique de maintien à domicile des personnes âgées et personnes handicapées,

Vu le courrier du 24 juillet 2015 du Conseil Départemental des Yvelines concernant le marché de téléassistance avec la société VITARIS qui arrive à échéance le 31 décembre 2015.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• décide d’adhérer au dispositif départemental de téléassistance pour la période 2016/2019,
• autorise par conséquent Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune, le Département des Yvelines et la société attributaire du nouveau marché passé par le Conseil Départemental des Yvelines pour la gestion du dispositif départemental de téléassistance.

Le Conseil municipal donne son accord pour l’adhésion des nouvelles communes au SILY (liste des communes jointe à la lettre du SILY du 4 janvier 2016) ; décision à l’unanimité.

Le Conseil municipal approuve la délibération arrêtant le Plan Local d’Urbanisme suivante :

Par délibération en date du 6 septembre 2014, le conseil municipal de La Hauteville a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune conformément aux articles L 123-6, R 123-15 et suivants du code de l’urbanisme .

En fonction de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2)  et de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), il est apparu nécessaire d’engager une procédure d’élaboration du Plan local d’Urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article L 123-1 et suivants du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme détermine les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

1. L’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural, d’une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d’autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;
2. La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et dans l’habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, notamment commerciales, d’activités sportives ou culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics, en tenant compte en particulier de l’équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;
3. Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Les objectifs de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Hauteville sont de :

1. Préserver la qualité et le cadre de vie,
2. Préserver la qualité architecturale et rurale ainsi que l’environnement du village,
3. Définir au regard des prévisions économiques et démographiques les besoins de la commune, notamment en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, de transports et de déplacements, d’équipements et de services,
4. Pérenniser l’école avec des effectifs stables.

À ce jour, après que le conseil municipal ait débattu les orientations générales du plan d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D.) en date du 30 mai 2015 nous vous proposons d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme.

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme comporte:

1. le rapport de présentation contenant les documents suivants:

• le diagnostic dans les domaines de la géographie, du paysage, de la  démographie, de l’économie, de l’habitat, des équipements et des services,
• l’analyse de l’état initial de l’environnement,
• l’explication des choix réglementaires retenus pour établir le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable),
• les motifs des limitations apportées par la réglementation à l’utilisation des sols,
• l’évaluation des incidences des orientations du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) sur l’environnement.

1. le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la commune (P.A.D.D.),
2. les orientations d’aménagement retenues (O.A.P.),
3. le règlement d’urbanisme et les annexes au règlement comprenant le plan de zonage et l’ensemble des servitudes communales (emplacements réservés, espaces boisés classés).
4. les annexes incluant les servitudes d’utilité publique, les schémas des réseaux,…

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

– arrête le projet de plan local d’urbanisme de La Hauteville,

– précise que le plan local d’urbanisme sera soumis pour avis aux personnes publiques associées et consultées avant de faire l’objet d’une enquête publique.

Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet

En outre, elle est notifiée aux :

• présidents du conseil régional et du conseil départemental,
• président de l’EPCI chargé du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),
• président de l’autorité compétente en matière de d’organisation des transports urbains,
• président des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale directement intéressés : communauté de Communes,  …),
• représentants des chambres consulaires (chambre des métiers, de commerce et d’industrie, d’agriculture),
• maires des communes voisines.

Conformément aux articles R.123-24 et 25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et une mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.

Le Conseil municipal approuve la délibération dressant le bilan de la concertation suivante :

COMMUNE DE LA HAUTEVILLE

DELIBERATION 

DU CONSEIL MUNICIPAL DRESSANT LE BILAN DE LA CONCERTATION

Par délibération en date du 6 septembre 2014, le conseil municipal de La Hauteville a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune conformément aux articles L 123-6, R 123-15 et suivants du code de l’urbanisme.

Le conseil municipal a en même temps décidé de soumettre les études du PLU à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées.

À ce jour, après que le conseil municipal ait débattu les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) en date du 30 mai 2015 suivant les dispositions décrites dans la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, nous vous proposons de prendre connaissance et d’approuver le bilan de la concertation mené durant toutes ces études.

Dès le début et pendant toute la durée des études nécessaires à la révision du PLU, il est revenu à la commune d’engager une concertation publique avec les habitants et les autres personnes concernées jusqu’à son arrêt définitif par le conseil municipal selon les modalités définies ci-dessous :

• par affichage des délibérations concernant la procédure en mairie,
• par communication des grandes lignes du projet de PLU au fur et à mesure des études dans un dossier disponible en mairie, dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune,
• par la mise à disposition d’un registre en mairie sur lequel chacun pourra consigner ses observations,
• par l’animation des réunions liées aux phases d’études (réunions de la commission d’urbanisme communale, réunions d’association quelle que soit leur forme : réunion générale, réunion thématique, entretiens spécifiques avec un service de l’État, du conseil général, conseil régional,…),
• par l’animation de réunions publiques pour présenter le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et avant que le projet de PLU ne soit arrêté par le conseil municipal.

Les études de diagnostic, l’élaboration des scénarios d’aménagement le Projet d’Aménagement et de Développement Durables puis enfin la traduction réglementaire ont été présentées entre septembre 2014 et février 2016, aux membres de la commission urbanisme, au conseil municipal et aux personnes publiques associées*.

Quinze réunions de la commission ont été tenues dont deux réunions avec les personnes associées le 11 mai 2015 pour la présentation du diagnostic et du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), d’une part, et le 28 octobre 2015 pour la présentation du projet global, d’autre part.

Deux réunions publiques ont été organisées le 20 juin 2015 et le 30 janvier 2016.

En complément, une séance d’information a été tenue par le bureau d’études le 6 février 2016 afin que soient abordées au cas par cas, à la demande des habitants, certaines situations spécifiques.

Dans le cadre de la concertation, un dossier d’études et un registre, destiné aux observations de toute personne intéressée, ont été mis à la disposition du public tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture.

Dans ce contexte, des observations écrites ont été consignées; elles ont été analysées, débattues en commission d’urbanisme puis considérées lorsqu’elles s’inscrivaient dans l’intérêt général du développement de la commune.

Certaines propositions ont ainsi été introduites dans le projet du PLU qui est arrêté avant d’être soumis à l’avis des personnes publiques associées et faire l’objet d’une enquête publique.

* les personnes associées regroupent les services de l’Etat, du Conseil Départemental, du conseil Régional, les représentants des chambres consulaires, les représentants des établissements publics,.. 

Cette concertation menée pendant la durée de l’élaboration du projet, a constitué une démarche globalement positive, permettant de sensibiliser la population au devenir de la commune pour les quinze prochaines années. Elle a permis aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil qu’est le plan local d’urbanisme.

Ce bilan met fin à la phase de concertation préalable.

Le projet de PLU arrêté sera soumis à enquête publique en juin 2016, ce qui permettra aux habitants de s’exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l’approbation du PLU

Au regard des objectifs déclinés par la municipalité dans le cadre du projet de ce plan local d’urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré:

• approuve le bilan de la concertation réalisé dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme de La Hauteville