APPROBATION PLAN LOCAL D’URBANISME
Par délibération en date du 6 septembre 2014, le conseil municipal de La Hauteville a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune conformément ‘aux articles L 123-6, R 123-15 et suivants du code de l’urbanisme .
En fonction de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) et de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), il est apparu nécessaire d’engager une procédure d’élaboration du Plan local d’Urbanisme.
Le Plan local d’urbanisme est un document d’orientation du développement du territoire et de son fonctionnement. Il définit les rapports entre l’urbanisation et les espaces naturels, les paysages et les formes bâties, …
Le Plan Local d’Urbanisme prévoit les besoins de développement: logements à construire, nouveaux équipements éventuels. Il est surtout un outil de gestion du droit des sols, c’est d’ailleurs sa fonction juridique première. Il définit la destination des espaces et toutes les règles d’occupation des terrains, de construction et d’architecture. C’est en fonction du PLU que les permis de construire sont accordés, ainsi que les autorisations de réaliser une opération d’aménagement.
Le Plan Local d’Urbanisme est décomposé en plusieurs parties : le rapport de présentation incluant le diagnostic du territoire communal, le. projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (DAP) le zonage et le règlement.
Les objectifs de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Hauteville sont de :
- Préserver la qualité et le cadre de vie,
- Préserver la qualité architecturale et rurale ainsi que l’environnement du village,
- Définir au regard des prévisions économiques et démographiques [es besoins de la commune, notamment en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, de transports et de déplacements, d’équipements et de services,
- Pérenniser l’école avec des effectifs stables.
Le conseil municipal a débattu des orientations générales du plan d’aménagement et de développement durables en date du 30 mai 2015 et arrêté le PLU en date du 19 février 2016.
Ce document a été transmis à l’ensemble des personnes associées.
Les observations émises par ces personnes publiques ont été annexées au dossier de PLU qui il alors été soumis à enquête publique par arrêté au maire en date du -li mai 2016
L’enquête publique a été conduite par Monsieur ROUBlN désigné comme commissaire enquêteur et par le Président du Tribunal Administratif de Versailles et s’est déroulée en mairie du 15 juin au 15 juillet 2016.
A la suite de cette procédure, le commissaire enquêteur a fourni un rapport et rendu un avis favorable au dossier le 12 août 2016, document qui a été transmis au Préfet.
Lors de cette phase de consultation, le plan local d’urbanisme n’a pas été remis en cause dans ses options fondamentales et dans son économie générale. Dans la majorité des cas, les observations formulées par les personnes associées ou les habitants au cours de l’enquête publique, ont permis de compléter le document qui vous est présenté ce soir pour approbation.
Le conseil rnunicipal, après en avoir délibéré:
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123 et R.123;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2014 ayant prescrit l’élaboration du P.L.U. ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 février 2016 ayant arrêté le projet de P.L.U. ;
Vu les avis de l’Etat, des personnes publiques associées et consultées lors de l’arrêt du projet,
Vu l’arrêté du Maire en date du 11 mai 2016 soumettant à l’enquête publique le projet de
P. L. U. arrêté par le Consei l Municipal;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 juin au 15 juillet 2016 après publicité légale,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que la prise en compte des remarques des personnes publiques associées et consultées ainsi que du commissaire enquêteur nécessite d’apporter certaines modifications aux différentes pièces du dossier de P. L.U. ;
Considérant que le P.L.U., tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil Municipal
Approuve le plan local d’urbanisme (P.L.U.) tel qu’il est annexé à la présente.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et fera l’objet d’une mention, insérée en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département;
La présente délibération sera exécutoire:
o_ dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet des Yvelines si celui-ci n’a notifié aucune modification il apporter au contenu du r. L.U ou, dans le cas contraire, à compter de la prise en compte cie ces modifications;
o_ après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Conformément au dispositions du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet
En outre. elle est notifiée aux:
_ présidents du conseil régional et du conseil départemental,
_ président des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale directement intéressés: communauté de Communes} … ),
_ représentants des chambres consulaires (chambre des métiers, de commerce et d’industrie) d’agriculture),
_ maires des communes voisines.
Conformément aux articles R.123-24 et 25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et une mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
Certifié exécutoire par Marc COURTEAUD, , compte tenu de la transmission en sous préfecture, le 20/10/2016 et de la publication le 20/10/2016.
A LA HAUTEVILLE,
le 20/10/2016.
ont signé les membres présents