Archives de catégorie : Infos pratiques

RAPPEL

Il s’avère nécessaire de rappeler que seul le Maire et l’Adjoint au Maire ont la qualité d’officier de police judiciaire étant précisé que ce pouvoir s’exerce sous le contrôle du Procureur de la République.

Les interpellations de tiers, présumés auteurs d’infractions relèvent de ce pouvoir.

Le Maire de La Hauteville